LE SAVIEZ-VOUS ?

Quelques informations à ne pas négliger

L INFORMATION SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOMOGIQUES :
A compter du 1er janvier 2023, dans le cadre du décret relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques naturels, l'ajout de la mention d'information suivante sur les annonces est rendu obligatoire :
"Les informations sur les risques naturels auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisque http://georisques.gouv.fr"

L AFFICHAGE DE LA PERFORMANCE ENERGETIQUE DANS LES ANNONCES IMMOBILIERES:
A compter du 1er janvier 2011, les propriétaires et les agences mettant en vente ou en location un logement devront faire apparaître le DPE dans les annonces immobilières. Les informations énergétiques liées au logement devront être affichées dans les publications de presse, sur internet ou sur papier, ainsi que sur les annonces dans les vitrines des agences.

LE DIAGNOSTIC ELECTRICITE ENTRE EN VIGUEUR AU 1er JANVIER 2009 :
Le décret d'application du diagnostic électricité est paru le 24 avril 2008 au Journal officiel. Ile entre en vigueur au 1er janvier 2009. Il est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances, en cas de vente de toute ou partie d'une habitation. Il vient compléter le dossier technique immobilier. L'état de l'installation intérieure d'électricité sera examiné pour les installations de plus de 15 ans et devra être réalisé par un professionnel certifié en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Le diagnostic aura une durée de validité de trois ans et sera joint à toute nouvelle promesse ou acte de vente .

LE DIAGNOSTIC GAZ DESORMAIS OBLIGATOIRE :
A compter du 1er novembre, un "diagnostic gaz" est requis pour toute opération de vente concernant tous les biens à usage d’habitation dont l’installation de gaz a plus de 15 ans.
Cet état de l’installation intérieure de gaz dont la durée de validité est limitée à 3 ans comprend :
- L’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz
- L’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires
- L’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion.
Il s’agit de prévenir certains risques liés à l’utilisation du gaz (fuite, incendie, intoxication ...)

LE DIAGNOSTIC PERFORMANCE ENERGETIQUE :
Prévue à l'origine pour le 1er juillet 2006, l'application du diagnostic de performance énergétique (DPE) est reportée au 1ernovembre 2006 pour la vente.
Le DPE doit être annexé à toute promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. C'est ce qu'indique le décret d'application de ce diagnostic.
Ces diagnostics réalisés par des professionnels permettront d'identifier les consommations prévisionnelles d'énergie des logements et des bâtiments mis en vente et permettront au propriétaire de repérer les travaux les plus efficaces pour économiser l'énergie.

ACTE DE VENTE : Acte constatant le transfert définitif de propriété entre le vendeur et l'acquéreur. La forme notariée est obligatoire pour les besoins de la publicité foncière. En moyenne, 8 à 9 semaines sont nécessaires entre le compromis de vente et l'acte de vente pour permettre à l'acquéreur d'obtenir son crédit éventuel et au notaire de réunir les documents administratifs nécessaires à l'établissement de l'acte.

AMIANTE : Tout propriétaire vendeur a l'obligation de rechercher la présence d'amiante, d'en mesurer son stade de dégradation et le cas échéant, de faire effectuer les travaux de désamiantage. La réglementation concerne tous les immeubles à usage d'habitation ou d'activité, en copropriété, aussi bien pour les parties communes que pour les parties privatives.- contrôle de la présence d'amiante dans les flocages : pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1980- contrôle de la présence d'amiante dans les calorifugeages : pour les immeubles construits avant le 29 juillet 1996- contrôle de la présence d'amiante dans les faux plafonds : pour les immeubles construits avant le 1er juillet 1997Avant la signature de la vente chez le notaire, il sera demandé au vendeur de fournir le diagnostic "amiante".

ANNONCE : Les petites annonces passées par un agent immobilier doivent être sincères, sous peine de publicité mensongère.Leur coût reste à sa charge exclusive: il ne peut demander aucun remboursement ni participation à son client. L'annonce doit mentionner le montant TTC de la commission mise à la charge de l'acquéreur, si elle n'est pas incluse dans le prix.

BON DE VISITE : Qu'il s'agisse de vente ou de location, l'agent immobilier peut faire signer au candidat (locataire ou acheteur) un bon de visite. C'est un document par lequel le client de l'agence immobilière reconnaît avoir visité un bien immobilier par son intermédiaire.

CARTE PROFESSIONNELLE : L'activité de transaction immobilière est strictement réglementée par la loi Hoguet depuis 1970.Au-delà des obligations de moralité, l'agent doit justifier d'une aptitude professionnelle - diplômes ou expérience - d'une assurance en responsabilité civile et d'une garantie financière pour les fonds détenus. S'il répond à toutes ces conditions, la préfecture lui délivre une carte professionnelle qui vaut autorisation d'exercer. Cette carte est renouvelée tous les ans après contrôle par les pouvoirs publics.

COMPROMIS DE VENTE : Le compromis de vente, que l'on appelle aussi parfois "promesse synallagmatique de vente" est un contrat préparatoire à une vente définitive. Pour autant, le vendeur et l'acheteur s'engagent déjà chacun, fermement et définitivement. Le transfert de propriété et le paiement sont simplement reportés à une date ultérieure. La vente est pour ainsi dire conclue mais elle ne produira ses effets que tardivement.

CONDITIONS SUSPENSIVES : Les clauses suspensives, dans un compromis de vente ont pour effet de suspendre la vente à la réalisation d'un événement futur et incertain. Ainsi, si l'événement se réalise, la vente pourra se faire ; s'il ne se réalise pas, la promesse ou le compromis de vente sera annulé - et son bénéficiaire récupérera les sommes qu'il a versées.Un avant-contrat ou compromis de vente est généralement assorti de la condition suspensive d'obtention de prêt par l'acquéreur. En vertu dece principe de liberté contractuelle, dès lors que le vendeur et l'acquéreur sont d'accord, une grande diversité de conditions suspensives peut figurer dans l'avant-contrat (par exemple, la revente préalable par le bénéficiaire d'une promesse de son précédent logement).

HONORAIRES: Les honoraires des agents immobiliers sont libres depuis onze ans et varient entre 4 et 8% du montant de la vente. Il n'existe pas de tarif officiel. L'agence a toutefois l'obligation d'afficher son barème d'honoraires d'une manière visible pour la clientèle.

IAL : Information des acquéreurs et locataires (IAL) sur les risques et les sinistres La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a introduit l'obligation d'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les sinistres qu'il a subi. A compter du 1er juin2006, à l'occasion de chaque transaction immobilière, l'acheteur ou lelocataire sera informé, par son vendeur ou son bailleur, des risques qui concernent ce bien, ainsi que des sinistres ayant donné lieu à une indemnisation en vertu d'une reconnaissance de catastrophe naturelle.

LOI CARREZ: Votée en décembre 1996 et applicable depuis juin 1997, la loi Carrez a pour but de protéger les acquéreurs de lots en copropriété. Ainsi,toute promesse de vente doit indiquer la superficie du bien sous peine de nullité.Si la surface réelle est inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans l'acte de vente, l'acquéreur peut prétendre à une réduction de prix,calculée au prorata du nombre de m_ manquants.Ce qui rentre dans le calcul de la surface :- surface des pièces fermées et couvertes dont la hauteur sous plafond est à 1,80 m Ce qui ne rentre pas dans le calcul de la surface :- hauteur < à 1,80 m- cave, parking, balcon, terrasse- escalier intérieur- avancée de fenêtre, embrasure de porteLa loi n'impose pas de faire appel à un professionnel, mais pour éviter les problèmes et poursuites judiciaires, il est donc conseillé de contacter un géomètre.

LOI SRU : (Solidarité et Renouvellement Urbain)Loi du 13 décembre 2000, qui instaure un délai de rétractation de 7jours (art 271-1 nouveau code de la construction et de l'habitation)pour l'acheteur à compter du lendemain de la première présentation dela lettre lui notifiant le compromis de vente. La faculté de rétractation est exercée par lettre recommandée A.R ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes.

MANDAT ACCORD : Pendant toute la durée du mandat de vente,vous conservez la faculté de rechercher par vous-même un acquéreur, en dirigeant sur l'agence les demandes qui vous sont adressées personnellement.Dans le cas où la vente se réalise avec un acquéreur présenté par vous,la rémunération de l'agence est automatiquement réduite de moitié,augmentant d'autant le produit de votre vente. Toutefois, l'agence reste tenue d'accomplir l'intégralité des formalités juridiques et administratives consécutives au mandat de vente.

MANDAT EXCLUSIF : Vous pouvez confier à un seul agent immobilier l'exclusivité de la vente pour trouver un acquéreur dans les plus brefs délais. Généralement, la signature de ce type de mandat incitera l’agent immobilier à effectuer plus de diligences pour vendre votre bien. Sachez cependant que le mandat exclusif doit être limité dans le temps. Au bout de trois mois, ce dernier peut être résilié à tout moment, quelle que soit la durée fixée au départ, à condition de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de quinze jours.Le mandat exclusif vous interdit de traiter directement avec un acheteur, même s'il s'agit de l'un de vos proches. Si vous dérogiez,l'agence pourrait vous réclamer des dommages et intérêts.

MANDAT SIMPLE : Il vous permet de confier votre bien à plusieurs agences tout en vous réservant la possibilité de conclure vous-même la vente avec un acheteur que vous aurez trouvé par vos propres moyens.

OFFRE D'ACHAT : L'offre d'achat contient le prix proposé par l'acheteur, et souvent un délai de validité, généralement d'une ou deux semaines, au terme duquel elle devient caduque. Depuis le1er juin 2001, est interdite, sous peine de nullité, toute offre d'achat assortie du versement d'une somme d'argent par l'acheteur.L'acheteur est engagé dès lors que son offre et les conditions qu'elle contient sont acceptées par le propriétaire vendeur : on considère qu'il y a accord sur la chose et sur le prix, le contrat étant ainsi formé. L'acheteur ne peut alors librement renoncer à l'acquisition sans engager sa responsabilité contractuelle, et risquer de se voir réclamer des dommages et intérêts, à moins bien sur de faire valoir, le cas échéant, la non réalisation d'une condition suspensive qui aurait été prévue dans l'offre.

SOUS SEING PRIVE : Se dit d'un acte signé sans l'intervention d'un notaire. Un avant-contrat ou compromis de vente rédigé par un agent immobilier et ratifié sous seing privé est valable.Mais la vente définitive doit obligatoirement être constatée par un acte authentique, établi par notaire.

RISQUE D'ACCESSIBILITE AU PLOMB : L'état des risques est une expertise consistant à identifier les revêtements contenant du plomb et à décrire leur état de détérioration. Il précise aussi la concentration en plomb. Cet état doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de la promesse de vente ou d'achat ou du contrat réalisant ou constatant la vente. Un état des risques d'accessibilité au plomb doit être annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, à tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un immeuble:- affecté en tout ou partie à l'habitation,- construit avant le 1er janvier 1948,- et situé dans une zone à risque d'exposition au plomb délimitée par un arrêté du préfet du département.